PROJET DE LOI 48

Loi modifiant la Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 11 de la Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick, chapitre 199 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « d’au plus dix » et son remplacement par « d’au plus cinq ».

2 L’article 15 de la Loi est modifié

a)  au sous-alinéa (1)b)(i), par la suppression de « du Conseil exécutif » et son remplacement par « du Conseil exécutif ou la personne qu’il désigne »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « sous-alinéa (1)b)(iii) » et son remplacement par « sous-alinéa  (1)b)(ii) ».

3 L’article 18 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1)  à la demande du conseil et sous réserve de son approbation, élabore des critères de sélection à utiliser dans des circonstances exceptionnelles et les lignes directrices relatives au processus de sélection applicables;